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Conditions générales

Préambule

Zattoo est défini comme étant les services fournis ou Zattoo Suisse SA. Des informations complémentaires sont disponibles dans les mentions légales.

Zattoo est une plate-forme en ligne exploité par

Zattoo Zattoo Suisse SA
Seestrasse 30
CH-8806 Bäch

Tel.: +41 43 500 21 00
E-Mail: info@zattoo.com

Registre du commerce- Nr CHE-114.613.480
Registre du commerce du canton de Schwytz

Offrant divers services, en particulier, en ce qui concerne la diffusion des chaînes de télévision. Les services sont disponibles sur plusieurs terminaux, par exemple, le navigateur applications pour terminaux mobiles, des téléviseurs et décodeurs Smart ou décodeur individuel, ou d'autres applications (logiciels, comme le lecteur Zattoo).

Les services peuvent être financés par les publicités et sont gratuits, ou sont soumis à des charges partielles ou totales, les frais basés en partie ou entièrement sur des critères tels que la région, la solution et le dispositif final. Les services payants sont explicitement définis. L'entendue des services disponibles peuvent varier par région; plus spécifiquement, certaines chaînes télévisées disponibles dans un pays peuvent ne pas être disponibles dans d'autres pays.

En vous inscrivant en tant qu'utilisateur Zattoo, et/ou dès la réception des services Zattoo après que les Conditions Générales (CGV) entrent en vigueur, (cf. numéro 14) vous acceptez les Conditions Générales de vente suivantes (CGV) pour l'utilisation de Zattoo. Ces CGV s'appliquent aux utilisateurs Zattoo en Suisse.

  1. ENRIGISTREMENT ET L'ÉTENDUE DE SERVITUDE

    1. Les offres Zattoo s'adressent aux personnes à partir de 16 ans; seules ces personnes ont le droit de s'inscrire aux services. L'utilisation de Zattoo peut être soumise à des frais pour tout ou partie des services.
    2. A la fin de l'inscription et après réception de l'inscription, l'utilisateur recevra immédiatement une confirmation électronique, une fois que l'inscription est acceptée. L'accord contractuel entre l'utilisateur Zattoo est valable lors de l'acceptation de l'inscription. L'acceptation peut également être indiquée de manière concluante; plus précisément, en activant les services Zattoo.
    3. L'utilisateur confirme que toutes les données fournies dans le cadre de l'inscription sont vraies et complètes.
    4. L'utilisateur peut utiliser Zattoo et ses services disponibles à usage personnel uniquement et S’abstenir de l'usage commercial. Le transfert d'un compte d'utilisateur à des tierces personnes est interdit.
    5. L'étendue des services disponibles peut varier par région; plus spécifiquement, certaines chaînes télévisées disponibles dans un pays peuvent ne pas être disponibles dans d'autres pays. En outre, les disponibilités des services peuvent aussi dépendre de l'appareil d'extrémité et/ou l'accès à internet, par exemple, certaines chaînes de télévision, qui pourrait différencier par région, peuvent ne pas être accessibles par la communication mobile. Les détails sont disponibles à l'intérieur de la portée des offres respectives.
    6. Un service peut généralement être utilisé sur tous les terminaux pris en charge par Zattoo. Des restrictions, en particulier les restrictions techniques, sont décrites dans les offres respectives.
  2. LES SERVICES SOUMIS à DES FRAIS

    1. Zattoo se réserve le droit de modifier son modèle d'entreprise à tout moment et, par exemple, fournir certains ou tous les services uniquement en échange de frais. Le cas échéant, Zattoo publiera les frais respectifs. L'utilisateur peut alors décider à sa discrétion, d'accepter ou non le service payant ou annuler.
    2. Les frais à payer pour utiliser un service payant sont définis dans l'offre respective. L'étendue des services et des restrictions potentielles est décrite dans l'offre également.
    3. En payant les frais de service, l'utilisateur n'est autorisé à utiliser uniquement les services disponibles sur les terminaux désignés dans les pays définis dans l'offre. Zattoo doit fournir un aperçu des services payants disponibles, l'étendue du service, les conditions des services et des frais y compris la TVA.
    4. Passer une commande, en particulier en cliquant sur le bouton ''commandes sous réserve de frais'' ne constitue pas un contrat; l'utilisateur ne place qu'une commande. Avant d'envoyer la commande, l'utilisateur peut modifier et/ou revoir ses données à tout moment. Une fois que la commande est passée, l'utilisateur reçoit une confirmation de commande électronique immédiatement, indiquant que la commande a été acceptée. L'accord contractuel entre l'utilisateur et Zattoo n'est valable que si la commande a été acceptée. L'acceptation peut également être indiquée de façon concluante; plus précisément, en activant les services Zattoo. Zattoo enregistre les contrats et e-mails, les données de commande ainsi que les Conditions Générales de vente sur le compte de l'utilisateur.
    5. La redevance est due pour toute la durée de service. Les méthodes de paiements décrites dans le cadre de l'offre, tels que les cartes de crédit et PayPal, seront acceptées. Le paiement est généralement traité par le fournisseur de services à contrat pour le traitement du paiement. Si le fournisseur de services contractuel intègre ses propres conditions générales, celles-ci s'appliquent explicitement au processus de paiement. L'utilisateur doit disposer d'un compte utilisateur avec le fournisseur de services. Si les frais ne peuvent pas être débités, l'utilisateur est responsable pour les frais encourus, s'il a causé l'incident entraînant des dépenses supplémentaires. Zattoo peut envoyer une facture à l'uilisateur par e-mail.
    6. L'utilisation simultanée de services payants sur plusieurs terminaux est interdite, sauf autorisation explicite dans le cadre de l'offre.
    7. Si l'utilisateur ne remet pas la redevance ou si la remise est refusée, Zattoo est en droit de bloquer l'accès à certains, ou tous les services Zattoo.
  3. ESSAI GRATUIT A DURÉE LIMITÉE

    Zattoo peut offrir des services payants gratuitement pour une période de temps limitée (offre d'essai). La sélection des utilisateurs ayant le droit de participer à un essai gratuit est à la discrétion de Zattoo. Zattoo peut révoquer la fourniture d'un essai gratuit pour des raisons justifiables ou modifier l'étendue du service à tout moment.
    Zattoo est en droit de demander des informations de paiement de l'utilisateur au début de l'essai gratuit. Zattoo est autorisé à facturer l'utilisateur pour l'utilisation future des services payants après que la période d'essai gratuit soit expirée. L'utilisateur doit être informé en ce qui concerne l'offre et doit accepter. L'utilisateur a le droit de résilier l'abonnement de l'offre d'essai avant l'expiration de la période d'essai. Sinon, l'offre d'essai doit être modifié en un service payant.

  4. OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR

    1. L'utilisateur n'a pas le droit de divulguer, rendre accessible ou transférer les données d'accès fournies ou utilisées pour l'authentification et l'identification à des tiers.
    2. Zattoo utilise des mesures techniques de restrictions régionales (géo-filtrage). L'utilisateur s'engage à ne pas contourner les mesures techniques. L'utilisateur s'engage également à s'abstenir de contourner les systèmes de contrôle d'accès pour les contenus payants et/ou l'utilisation d'autres mesures pour une utilisation non autorisée de Zattoo, ou le contenu affiché sur Zattoo.
    3. L'utilisateur s'engage à s'abstenir de poster ou distribuer sur Zattoo des contenus qui sont en violation de la loi, des ordres officiels ou de la morale. L'affichage ou la distribution de contenus violant les droits de tiers sont interdites. Ceci s'applique également aux contenus pornographiques et les contenus préjudiciables aux mineurs, ainsi que des matériaux de propagande d'organisations ou parties anticonstitutionnelles.
    4. L'utilisateur peut utiliser Zattoo à usage personnel. L'utilisateur ne peut pas accorder l'accès de l'utilisateur ou de l'utilisation des services à des tiers, par exemple un groupe défini de personnes, en utilisant les services dans le secteur public, tels que les cinémas, théâtres, expositions show-rooms, hôtels, restaurants, bars ou autres établissements publics. Réception ou à la transmission des contenus, ainsi que des services dans les environnements mentionnés ci-dessous sont illégales et en violation des droits de tiers, en particulier, les droits d'auteur.
    5. L'utilisateur n'a pas le droit de supprimer/retirer ou masquer les mentions de copyright ou des références à des noms de marques/marques de commerce ou autres droits de protection appartenant à Zattoo, affiliées ou des sociétés tierces associées à Zattoo.
    6. L'utilisation de Zattoo peut être réservée aux personnes qui remplissent certaines conditions (par exemple l'âge légale). L'utilisateur doit veiller à ce que les services fournis ne soient disponibles que pour les personnes répondant aux exigences ci-dessus. L'utilisateur s'engage notamment à respecter les règlements pour la protection des mineurs contre des contenus médiatiques préjudiciables.
  5. SERVICES SPÉCIALISÉS

    1. Applications ("Apps")
      1. Si l'utilisateur accède à des services via une application, en particulier pour des téléphones cellulaires, des tablettes, téléviseurs SMART, des décodeurs et/ou des décodeurs individuels et a téléchargé l'application du tiers App-Store, plus spécifiquement, un producteur régulier du système d'exploitation des terminaux (iTunes pour iPhone et iPad, le Google Play Store pour Android ou tout autre app store), les Conditions Générales d'App-Store sont également applicables. En cas de contradictions, les présentes Conditions Générales prévalent sur les Conditions Générales d'App-Store.
      2. Les étapes d'achat individuel pour les services payants sont disponibles dans la description de l'application et/ou le tiers App-Store.
      3. Le fournisseur d'applications de l'App Store respectif peut influer sur les services payants disponibles, et/ou de ses modalités ou l'extension. Selon l'App-Store respectif, les services payants peuvent expirer à la fin de la période convenue sans exiger l'annulation, ou la durée du contrat peut s'étendre pendant une certaine période de temps, ou indéfiniment. Les détails sont disponibles dans l'offre respective de l'application, et/ou des Conditions Générales d'App-Store. Dans une certaine mesure l'App Store peut offrir des options d'annulation de services payants à travers une option de menu d'App Store.
      4. Les méthodes de paiement utilisées par certains fournisseurs de services énoncés dans le cadre de la proposition sont acceptées. Cela peut aussi inclure des méthodes de paiement offertes par les opérateurs de l'App-Store respectifs. Si le fournisseur de service comprend ses propres Conditions Générales sur base individuelle, ces dispositions prévoient explicitement une demande de traitement des paiements. L'utilisateur peut avoir à ouvrir un compte d'utilisateur avec le fournisseur de services.
      5. Une application est un logiciel protégé par copyright (droit d'auteur). L'utilisateur est accordé d'avoir les droits d'usage personnel simples, non-exclusifs, non-transférables et révocables. L'utilisateur n'a pas le droit de décompiler, modifier ou modifier l'application au-delà des limites légales. L'utilisateur est en outre interdit de céder, louer ou transférer l'application ou de son contenu de quelque manière que ce soit.
      6. L'utilisateur doit prendre en compte des considérations contractuelles tiers, en particulier avec l'App-Store et/ou de son fournisseur d'accès Internet, en utilisant l'application.
      7. En téléchargeant ou en utilisant l'application, en particulier sur les réseaux tiers ou un pays étranger, l'utilisateur peut faire l'objet de frais de transfert facturés par son fournisseur d'accès Internet.
    2. Contenu de l'enregistrement Dans le cadre des Conditions Générales, l'utilisateur a le droit d'enregistrer un certain nombre de programmes de télévision sur le serveur Zattoo pour son usage personnel (exemplaire personnel ci-joint). L'utilisation de l'exemplaire personnel permet à l'utilisateur de jouer et de voir son exemplaire personnel à usage personnel, pendant la durée contractuelle. Si un service gratuit est utilisé, l'utilisateur est autorisé à utiliser chaque exemplaire enregistré pendant une certaine période de temps après la date de diffusion originale. Après que la disponibilité soit expirée, Zattoo supprime automatiquement l'exemplaire. Si l'utilisateur s'est abonné aux services Zattoo PREMIUM, son exemplaire personnel est disponible pour aussi longtemps que l'abonnement Zattoo PREMIUM est maintenu sans interruption. Après que le nombre maximum d'exemplaires personnels autorisés soit épuisé, Zattoo bloque les exemplaires supplémentaires et/ou supprime automatiquement d'anciens exemplaires; l'utilisateur peut également supprimer les exemplaires personnels. Utiliser les services Zattoo PREMIUM permet également à l'utilisateur d'accéder à des programmes enregistrés de la totalité, ou d'une partie, du programme disponible (fonction de rappel). Ces programmes sont disponibles à l'utilisateur pour un certain délai (par exemple 7 jours) de la date de diffusion pendant la durée contractuelle Zattoo PREMIUM. A moins que cette fonctionnalité soit proposée par Zattoo, l'utilisateur est interdit d'enregistrer l'exemplaire personnel (ou une partie) sur son appareil ou tout autre appareil. L'utilisateur ne peut pas transférer ou mettre à disposition son exemplaire personnel (ou une partie) à d'autres personnes pour une utilisation sur leurs appareils. Zattoo se réserve le droit d'adapter, modifier ou supprimer l'exemplaire personnel de l'utilisateur et/ou adapter les contenus ou services disponibles pour des raisons juridiques.
  6. PUBLICITÉ

    Zattoo est en droit d'utiliser des matériaux de publicité, par exemple, lors de l'activation des services ou une chaîne de télévision. L'utilisateur peut ignorer ce type de publicité dans la mesure permise par la loi sur base des informations fournies par l'utilisateur ou de son utilisation des services.

  7. VIE PRIVÉE

    Les détails concernant la protection et l'utilisation des données fournies par l'utilisateur de Zattoo sont disponibles dans la Déclaration de la Vie Privée. La Confidentialité de la Loi de Déclaration est un élément valable de ces Conditions Générales

  8. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ ET EXCEPTIONS

    1. Zattoo n'est responsable que sur base des critères suivants: Zattoo est responsable sans limitation pour les dommages pour lesquels Zattoo, son représentant légal, le personnel de gestion ou sous-traitant sont responsables en raison des actions intentionnelles ou par négligence. La limitation de responsabilité ci-dessous ne s'applique pas aux actes de malveillance, atteinte à la vie, le corps et la santé, les violations de la garantie et le droit de la responsabilité du produit.
    2. L'utilisateur s'engage à indemniser Zattoo, sa société primaire, ses filiales, ses sociétés liées, cadres, administrateurs, employés, agents, fournisseurs ou sous-traitants de toutes les réclamations de tierces parties, déposées contre une ou toutes les personnes mentionnées ci-dessus, si l'utilisateur ne respecte pas ses obligations de ces Conditions Générales et / ou les lois applicables. L'utilisateur est responsable de tous les coûts appropriés engagés par Zattoo. L'utilisateur a le droit de preuve que Zattoo a effectivement engagé des coûts moindres. L'obligation d'indemnisation mentionnée ci-dessus ne s'applique pas si l'utilisateur n'est pas responsable pour les violations.
  9. DURÉE DE CONTRAT, LA RÉSILIATION, LES REMBOURSEMENTS

    1. Zattoo offre divers services à des conditions variables. Sauf indication contraire dans l'offre, le contrat pour les services payants respectifs est valable pour la durée minimale souscrite. Par la suite, le contrat est prolongé de la durée minimale souscrit siil n'a pas été mis fin à plus de 48 heures avant l'expiration de la durée minimale terme / d'extension avec effet à la fin de la durée respective par l'utilisateur ou Zattoo. L'utilisateur a le droit d'utiliser le service après la résiliation jusqu'à la fin de la durée du contrat. Les services payants peuvent être annulés dans le compte-utilisateur ou, si acheté dans l'App-Store, comme indiqué ici, ou par e-mail à legal@zattoo.com. Si Zattoo met fin au contrat de service via l'adresse e-mail fournie par l'utilisateur lors de l'inscription. Le droit de résiliation pour un motif grave n'est pas affecté.
    2. Si le contrat ne s'applique qu'aux services gratuits, le contrat peut être résilié par l'utilisateur ou Zattoo avec un avis de quatorze jours par e-mail à legal@zattoo.com ou via l'adresse e-mail fournie par l'utilisateur lors de l'inscription.
    3. Une raison importante de résiliation extraordinaire du contrat est présente si la poursuite de l'accord contractuel jusqu'à la date d'expiration de la terminaison appropriée n'est pas possible à l'examen de toutes les circonstances liées à des dossiers et les intérêts de l'utilisateur. Les raisons importantes pour Zattoo comprennent notamment les événements suivants: La violation de la loi par l'utilisateur; La violation d'obligations contractuelles essentielles par l'utilisateur. Un rappel n'est pas nécessaire
    4. Dans le cas où Zattoo termine un contrat conformément à 10.3, ainsi que la résiliation par l'utilisateur, le remboursement des frais prépayés est exclue, sauf si l'utilisateur prend fin pour une raison importante en fonction de l'étendue de Zattoo.
  10. MODIFICATIONS DE SERVICE

    Modifications de service Zattoo se réserve le droit de modifier le contenu et la structure de Zattoo, ainsi que ses services à tout moment. Cela comprend également l'introduction de frais obligatoires pour tous, ou certains services, ainsi qu'une interruption partielle ou totale.

  11. CONDITIONS GÉNÉRALES

    1. Transférabilité L'utilisateur ne peut pas transférer ou céder des droits ou obligations découlant de ces Conditions Générales de vente à des tiers. Zattoo est en droit de transférer ou de céder des droits et / ou obligations découlant de ces Conditions Générales.
    2. Modifications Zattoo se réserve le droit de modifier ces Conditions Générales sans donner de raison à tout moment. La recommandation de modification doit être transmise à l'utilisateur par écrit ou par e-mail. Les modifications sont considérées comme acceptées, si l'utilisateur ne s'oppose pas par écrit immédiatement. Si l'utilisateur s'oppose, l'utilisateur et Zattoo sont libres d'exercer leur droit de résiliation extraordinaire. Une terminaison respective prendra effet au moment où les modifications sont mises en œuvre. Si le contrat ne est pas annulé et l'utilisateur reçoit des services Zattoo après les modifications sont en vigueur, l'utilisateur accepte les services Zattoo modifiées et les Conditions Générales applicables modifiées.
 Les changements essentiels à ces Conditions Générales exigent le consentement de l'utilisateur.
  12. LOI APPLICABLE

    Ces Conditions Générales et l'accord contractuel entre Zattoo et l'utilisateur sont soumis au droit suisse explicitement.

  13. APPLICATION

    Cette version des Conditions Générales entrera en vigueur le 15 août. Cette version remplace toutes les versions antérieures des Conditions Générales de Zattoo.

Version juillet 2015
© 2015, Zattoo

General Terms and Conditions of Business

PREAMBLE

Zattoo defines the services provided to Zattoo Europa AG. Additional information is available in the imprint. Zattoo is an online platform operated by

Zattoo Europa AG
Mürtschenstrasse 39
CH-8048 Zürich

Tel.: +41 43 500 21 00
E-Mail: info@zattoo.com

Commercial Trade Register -Nr. CHE-109.852.725
Commercial Trade Registry of the Canton Zurich

offering diverse services, in particular, with regard to streaming TV channels. The services are available on several end devices, e.g. web browser (e.g. www.zattoo.com) and (mobile) Apps, in particular Apps for mobile end devices, Smart-TVs and Set-Top-Boxes or Streaming-Boxes, or other applications (software, such as the Zattoo-Player). The services may be financed by advertisement and are free of charge, or are subject to full or partial charges, depending on criteria, such as region, resolution and end device. Services subject to charges are explicitly defined. The scope of the services available may differ by region; more specifically, certain TV channels available in one country may not be available in other countries. By registering as a Zattoo user, you accept the following General Terms and Conditions (T&C) for the use of Zattoo. These General Terms and Conditions (T&C) shall apply for Zattoo users residing in Germany.

  1. REGISTRATION AND SCOPE OF USE

    1. The Zattoo offer addresses persons from the minimum age of 16 years; only these persons are entitled to register for services. The use of Zattoo may be subject to fees for certain services or in its entirety.
    2. Upon completion of the registration process and the receipt of the registration, the user will immediately receive an electronically generated confirmation, where upon registration is accepted. The contractual agreement between the user and Zattoo shall be valid upon acceptance of the registration. More specifically, acceptance may also be indicated conclusively, by activating the Zattoo services.
    3. The user confirms that all data provided within the scope of registration are true and complete.
    4. The user may utilize Zattoo and its available services for personal use only and must refrain from commercial use. Transferring a user account to third parties is prohibited.
    5. The scope of available services may differ by region; more specifically, certain TV channels available in one country may not be available in other countries. In addition, the availability of services may also depend on the end device and/or the available internet access, for instance, certain TV channels, potentially differentiating by region, may not be accessible through mobile communication. Details are available within the scope of the respective offer.
    6. A service may generally be used on all end devices supported by Zattoo. Restrictions, particularly technical restrictions, are outlined in the respective offer.
  2. SERVICES SUBJECT TO CHARGE

    1. Zattoo reserves the right to change its business model at any time and for example, provide certain or all services in exchange for compensation only. If applicable, Zattoo will publish the respective fees. The user may then decide whether to retain the chargeable service or cancel at his discretion.
    2. The fee payable for utilizing a chargeable service is defined in the respective offer. The scope of services and potential restrictions are outlined there as well.
    3. By paying the service fee the user is only entitled to utilize services available on designated end devices in the countries defined in the offer. Zattoo shall provide an overview of available chargeable services, the scope of service, service term and fees including VAT.
    4. Placing an order, especially by clicking on the button “order subject to fee“, does not constitute a contract: the user only places an order. Prior to sending the order, the user may change and/or review his data at any time. When the order is submitted, the user shall receive an electronic order confirmation immediately, where upon the order has been accepted. The contractual agreement between the user and Zattoo shall be valid only if the order has been accepted. More specifically, acceptance may also be indicated conclusively, by activating the Zattoo services.
    5. The fee is due for the entire term. The payment methods outlined within the scope of the offer, such as credit cards and PayPal, shall be accepted. The payment is generally processed by the service provider contracted for processing the payment. If the contractual service provider integrates his own General Terms and Conditions, these shall apply explicitly to the payment process. The user must have a user account with the service provider. If fees cannot be debited, the user shall be responsible for the costs incurred, if he has caused the incident resulting in additional expenses. Zattoo may send an invoice to the user via e-mail.
    6. Zattoo is only a platform provider for the service which allows you to access the foreign language packages from our cooperation partner Polytel. Provider of the foreign language package is Polytel International GmbH, Esplanade 41, 22041 Hamburg, Germany.
    7. Simultaneous use of chargeable services on multiple end devices is prohibited, unless explicitly authorized within the framework of the offer.
    8. If the user does not remit the fee or the remittance is denied, Zattoo is entitled to block access to certain, or all, Zattoo services.
    9. The contractual agreement is executed in German. Zattoo will save the contract and send a copy of the order data and the General Terms and Conditions to the user via e-mail.
  3. LIMITED TIME TRIAL OFFERS

    Zattoo may offer chargeable services free of charge for a limited period of time (“trial offer“). The selection of users entitled to participate in a trial offer is at the discretion of Zattoo. Zattoo may revoke the provision of a trial offer for justifiable reasons or change the scope of service at any time. Zattoo can request the user’s payment information at the beginning of the trial offer. Zattoo may then charge the user for the future use of the chargeable services after the trial offer expires. The user shall be advised within the context of the offer and must agree. The user is entitled to cancel the trial offer subscription 48 hours prior to expiration of the trial period. Otherwise the trial offer shall be converted to a chargeable service.

  4. REVOCATION INSTRUCTIONS

    a. If you are a consumer pursuant to § 13 BGB (German Civil Code) the following revocation instructions shall apply.

    Cancellation Rights

    You are entitled to cancel this contract within 14 days without stating a reason. The cancellation period is 14 day from the day of contract execution. To exercise your revocation right, you must notify us at (Zattoo Europe AG, Eggbühlstrasse 28, CH- 8050 Zurich, Switzerland, E-Mail: legal@zattoo.com) of your decision to cancel the contract with an unobscured statement (e.g. , letter sent via postal service, fax or e-mail). You may use the enclosed sample cancellation form, but using this form is not mandatory. To comply with the cancellation term, it is sufficient to send us your message indicating your intent to exercise the cancellation right prior to expiration of the cancellation term Consequences of Cancellation If you are cancelling this contract, we are obligated to reimburse all payment rendered by you, including shipping costs (with the exception of additional costs resulting from your choice of a different shipping mode than the cost-effective standard shipping offered by us), immediately and no later than within 14 days from the date your cancellation was received by us. We will use the same payment method for reimbursement that you have used for your initial transaction, unless we have explicitly reached a different agreement with you; at no time are you subject to fee deductions due to this reimbursement. The right to cancel a contract for providing services shall be invalid if the company has rendered the services in full and has provided the services after the consumer has stated his explicit consent and has acknowledged and consented to forfeiture of his cancellation right after services have been fully rendered by the company.

    End of Cancellation Instructions

    b. Sample Cancellation Form (If you would like to cancel your contract, please fill out this form and return it).

    Zattoo Europa AG (Europe)
    Mürtschenstrasse 39
    CH-8048 Zürich
    Switzerland
    E-Mail: legal@zattoo.com

    – I/we herewith cancel () the contract entered by me/us regarding the purchase of the following goods ()/ the following – Services () – Ordered on ()/received on (*) – Name of customer(s) – Address of customer(s) – Signature of customer (s) (only for hard copy correspondence) – Date

  5. USER’S OBLIGATIONS

    1. The user is not entitled to disclose the access data provided or used for authentication and identification to third parties. The user is also not entitled to make this data accessible to, or pass this data on to, third parties.
    2. Zattoo uses technical measures for regional restriction (geo-filtering). The user agrees not to circumvent the technical measures used. The user also agrees to refrain from circumventing access control systems for chargeable contents and/or using other measures for unauthorized use of Zattoo, or contents posted on Zattoo.
    3. The user agrees to refrain from posting or distributing contents on Zattoo that violate the law, official orders or morals. Posting or distributing contents violating third party rights are prohibited. This also applies to pornographic contents, contents harmful to minors and propaganda materials of anti-constitutional organizations or parties.
    4. The user may utilize Zattoo for his own personal purpose only. The user may not grant user access or of the services to third parties, e.g. an undefined group of people by utilizing the services in the public sector, such as cinemas, theaters, exhibitions show-rooms, hotels, bars restaurants or other public establishments. Receiving or forwarding contents as well as services in the aforementioned environments are illegal and in violation of third party rights, in particular, copyrights.
    5. The user is not entitled to delete/remove or obscure copyright notices or references to brand names/trademarks or other protective rights of Zattoo, affiliated or third party companies associated with Zattoo.
    6. The use of Zattoo may be reserved for persons meeting certain requirements (e.g. legal age). The user is responsible for ensuring that the services provided are only available to persons meeting the above requirements. The user specifically agrees to compliance with the regulations for the protection of minors from harmful media contents.
  6. SPECIALIZED SERVICES

    1. Applications (“Apps“)
      1. If the user accesses the services via an app, especially from cellular telephones, tablets, smart TVs, set-top-boxes and/or streaming boxes and has downloaded the app from the app-store of a third party, more specifically a regular producer of the end devices’ operating system (iTunes for iPhone and iPad, Google Play Store for Android or any other app store), the General Terms and Conditions of the app store shall also apply. In the event of contradictions these user conditions shall supersede the General Terms and Conditions of the app store.
      2. The individual purchase steps for chargeable services are available in the description of the app and/or the third party app store.
      3. The provider of apps from the respective app store may influence the available chargeable services, and/or its terms or extension. Depending on the respective app store, the chargeable services may expire at the end of the agreed upon term without requiring a cancellation, or the contract term may extend for a certain period of time or indefinitely. Details are available in the app’s respective offer, and/or the app store’s General Terms and Conditions. To some extent app- stores may offer options to cancel chargeable services through an app-store menu option.
      4. The payment methods operated by certain service providers outlined within the framework of the proposal are accepted. This may also include payment methods offered by the respective app- store operators. If the service provider includes his own General Terms and Conditions on individual basis, these provisions shall apply explicitly for payment processing. The user may have to open a user account with the service provider.
      5. An app is a copyright-protected software program. The user shall be granted a simple, non- exclusive, non-transferrable and revocable right to personal use. The user is not entitled to decompile, modify or edit the app beyond the statutory limitations. The user is further prohibited from assigning, renting or transferring the app or its contents in any manner.
      6. The user must take into consideration contractual third party agreements, particularly with the app store and/or its internet provider when using the app.
      7. When downloading or using the app, especially on third party networks or a foreign country, the user may be subject to transfer costs charged by his internet provider.
  7. ADVERTISING

    Zattoo is entitled to use advertising materials, e.g. when activating the services or a TV channel. The user can skip this type of advertisement to the extent legally permissible based on the information provided by the user or his use of services.

  8. PRIVACY ACT

    Details regarding the protection and use of data provided to Zattoo by the user are available in the Privacy Act Declaration. The Privacy Act Declaration is a component of these general terms and conditions.

  9. LIABILITY LIMITATIONS AND EXEMPTIONS

    1. Zattoo is only liable based on the following conditions: Zattoo is liable without limitation for damages for which Zattoo, its legal representative, management or sub-contractors are responsible due to intentional or grossly negligent actions. Zattoo shall not be liable in cases of minor insignificant contractual violations. With regard to violation of contractual obligations (compliance with obligations the contractual partner had the right to expect, and compliance is imperative for proper contract implementation), Zattoo’s liability for minor negligent damages is limited to those damage occurrences to be anticipated within the scope of the respective contractual agreement. This also applies to minor negligent violation of obligations by Zattoo’s legal representative, management or sub-contractors. The above liability limitation does not apply to malicious acts, injury to life, body and health, warranty violations and entitlement from product liability.
    2. The user agrees to indemnify Zattoo, its primary company, subsidiaries, affiliated companies, management staff, directors, employees, agents, vendors or sub-contractors from all third party claims, filed against one or all above-mentioned individuals resulting from the user violating his obligations from these General Terms and Conditions and/or the applicable laws. The user shall be responsible for all appropriate costs incurred by Zattoo. The user is entitled to proof that Zattoo has actually incurred lesser costs. The aforementioned indemnity obligation does not apply, if the user is not responsible for the violations.
  10. CONTRACT TERM, TERMINATION, REIMBURSEMENTS

    1. Zattoo is providing diverse services with variable terms. Unless otherwise indicated in the offer, the contract for the respective chargeable services is valid for the subscribed minimum term. Thereafter the contract shall be extended by the subscribed minimum term if it has not been terminated more than 48 hours prior to expiration of the minimum term/extension term with effect to the end of the respective term by the user or Zattoo. The user is entitled to use the service after termination up to the end of the term. The chargeable services can be cancelled in the user-account or, if purchased from an app store, as outlined here, or via e-mail to legal@zattoo.com. If Zattoo is terminating the service agreement; via the email address provided by the user during registration. The right to termination for an important reason shall remain unaffected.
    2. If the contract only applies to free services, the contract may be cancelled by the user or Zattoo with a fourteen day notice via e-mail to legal@zattoo.com or via the email address provided by the user during registration.
    3. An important reason for extraordinary termination of the contract is present if continuation of the contractual agreement up to the expiration date of a proper termination is not feasible under consideration of all case-related circumstances and interests of the user. Important reasons for Zattoo specifically include the following events: The user’s violation of the law; The user’s violation of essential contractual obligations. A prior warning is not required.
    4. In the event Zattoo terminates a contract according to 10.3, as well as termination by the user, reimbursement of pre-payment of fees is excluded, unless the user terminates for an important reason based on the Zattoo scope.
  11. SERVICE MODIFICATIONS

    Zattoo reserves its right to modify the contents and structure of Zattoo as well as the services provided at any time. This also includes the introduction of mandatory fees for all or certain services, as well a partial or entire discontinuation.

  12. GENERAL CONDITIONS

    1. Transferability The user may not transfer or assign rights or obligations derived from these General Terms and conditions to third parties. Zattoo is entitled to transfer or assign rights or obligations derived from these General Terms and conditions to a third party. Zattoo shall notify the user of the transfer in writing; the user is entitled to exercise his extraordinary termination right. The termination notice must be received by Zattoo in writing within 14 days after receipt of the transfer notice.
    2. Amendments and Addendums Zattoo reserves the right to amend these General Terms and Conditions without stating a reason at any time, provided the amendment is deemed feasible for the user. Insignificant amendments as such are the adaption of the General Terms and Conditions to new technical developments, new statutory regulations, new case laws or if the amendment is required to reflect organizational changes, especially changes in the order or payment process. Other insignificant amendments for equal or similar reasons shall be reserved as well. The recommendation for amendment will be forwarded to the user in writing or via e-mail. The amendments are considered as accepted, if the user does not object in writing. Zattoo shall advise of this consequence in the notification letter. The user’s objection must be received within 6 weeks upon receipt of the notification. If the user exercises his right to object, the contract shall convene without the suggested amendments. Zattoo’s right to terminate the contract shall remain unaffected. Essential changes to these General Terms and Conditions require the user’s consent.
  13. APPLICABLE LAW

    These General Terms and Condition and the contractual agreement are subject to Swiss Law.

  14. EFFECTIVE

    This version of the general terms and conditions is effective from 15 September 2015. This version replaces any previous versions of Zattoo’s general terms and conditions.

Version August 2015
© 2015, Zattoo