Conditions de participation

Décembre 2017

Ce concours est organisé par la SA Zattoo Europa, Baslerstrasse 60, 8048 Zurich, tél. +41 43 500 21 00, fax +41 43 500 21 11, e-mail : info@zattoo.com. La participation au concours est ouverte du xx.xx.2016 au xx.xx.2016. Au surplus, la participation à ce concours est définie par les présentes conditions de participation, qui ont été expressément acceptées par le participant, par le biais de sa participation au concours.

§ 1 Participants admissibles

(1) Toutes les personnes physiques majeures possédant la capacité à effectuer des actes juridiques et qui ont leur domicile permanent en Suisse ont le droit de participer au concours. Chaque participant peut participer uniquement en son nom propre et une seule fois au concours.

(2) Sous réserve des dispositions réglementaires, les personnes qui ne jouissent pas de leur pleine capacité juridique ont, en principe, le droit de participer. Dans ce cas de figure, les personnes qui ne jouissent pas de leur pleine capacité juridique auront besoin de l’autorisation écrite de leur représentant légal pour pouvoir participer (à ce sujet, consultez le § 5 alinéa 2). Par le biais de cette autorisation, le représentant légal reconnaît le caractère contraignant des présentes conditions de participation.

§ 2 Exclusion du droit à la participation et absence de prise en compte suffisante

(1) Les représentants légaux, les collaborateurs de la SA Zattoo Europa, tous les partenaires de coopération impliqués dans ce concours, les entreprises juridiquement liées à ces entités, les membres de la famille et les parents au premier et au second degré de ces personnes, ainsi que toutes les personnes impliquées au niveau professionnel, de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, dans l’organisation de ce concours, ne sont pas autorisés à participer à ce concours.

(2) Est exclue, toute personne qui donne de fausses informations sur sa personne ou qui contrevient aux conditions de participation. Dès qu’apparaît un soupçon fondé en la matière, la SA Zattoo Europa est habilitée à exclure le participant concerné.

(3) Les transmissions en matière de services d’inscription et de participation sont interdites et ne peuvent pas être prises en compte.

(4) Les personnes qui ne sont pas autorisées à participer, ou les personnes assimilées, qui enfreignent les conditions de participation, n’acquièrent aucun droit à recevoir un gain quelconque au cas où l’un d’eux leur serait attribué.

§ 3 Conditions requises avant toute participation

(1) Pour pouvoir participer au concours, le participant doit utiliser le service technique Rafflecopter. Le service technique Rafflecopter est exploité par Metric Feat LLC, PO Box 935, Boulder, CO 80306, États-Unis, qui a accès à toutes les données des participants de chaque concours. Dans ce cas de figure, la Privacy policy (http://www.rafflecopter.com/rafl/privacy/) de l’opérateur Metric Feat s’applique. La SA Zattoo Europa n’a aucun contrôle quant à savoir quelles autres données de l’utilisateur sont collectées, traitées et sauvegardées par Metric Feat. En utilisant le service Rafflecopter, vous consentez au transfert de vos données personnelles à la société Metric Feat LLC (États-Unis). Le service technique Rafflecopter est intégré en tant que plugin sur la page du concours de Zattoo et offre la possibilité de participer au concours en se connectant via e-mail ou via le service d’authentification de la société Facebook Inc., 1601 S. California Ave, Palo Alto, CA 94304, États-Unis (« Facebook »). En ce qui concerne le service d’authentification de Facebook, les conditions d'utilisation (http://dede.facebook.com/terms.php) et la charte de confidentialité (http://de-de.facebook.com/policy.php) de Facebook sont d’application. Vous trouverez plus de détails sur le traitement de vos données personnelles en consultant http://zattoo.com/company/privacy/.

(2) La participation au concours est gratuite.

(3) Il est interdit de participer plus d’une fois au concours.

§ 4 Modifications et cessation anticipée du concours

(1) La SA Zattoo Europa peut annuler le concours dans son ensemble, sans préavis et sans donner de motif, si la poursuite du concours conformément aux règles ne peut plus être garantie, (i) en raison d’une modification du statut juridique ou de la jurisprudence, ou à cause d’une interdiction judiciaire, (ii) ou encore pour des raisons techniques (par exemple, trucage, défaillances matérielles ou erreurs logicielles).

(2) En aucun cas, les gagnants éventuellement déjà désignés ne bénéficient d’un quelconque recours contre la SA Zattoo Europa, ni contre les entreprises juridiquement liées à celle-ci.

§ 5 Tirage au sort des gains et réalisation du concours

(1) Les gagnants seront tirés au sort parmi tous les participants. Le tirage au sort des gagnants sera effectué par la SA Zattoo Europa, ses collaborateurs, ses auxiliaires d’exécution ou des tiers mandatés à cet effet, selon le principe du choix aléatoire. Dans ce cadre, la SA Zattoo Europa ne peut être tenue pour responsable en cas de comportement légèrement négligent de ces personnes lors du tirage au sort des gains.

(2) En cas de gain, le participant sera prévenu personnellement par e-mail. Si l’adresse e-mail qui lui a été communiquée s’avère erronée ou incomplète, la SA Zattoo Europa n’est pas obligée de procéder à des recherches pour retrouver les données de contact exactes. Le gagnant est tenu d’informer la SA Zattoo Europa s’il accepte son gain ou non, dans un délai de deux semaines après l’envoi de la notification. En cas de non-respect des délais, la SA Zattoo Europa est habilitée à tirer un nouveau gagnant au sort et à attribuer ce gain d’une autre manière. Les gagnants peuvent être invités à signer une quittance d’acceptation de leur gain. Si une personne ne jouissant pas de sa pleine capacité juridique remporte un gain, l’acceptation formelle (écrite) émanant de son représentant légal peut être exigée. A défaut du respect de ces dispositions, la SA Zattoo Europa est habilitée à attribuer ce gain à un nouveau gagnant tiré au sort.

(3) L’envoi des gains aux gagnants est réalisé soit par la SA Zattoo Europa, soit par ses partenaires de coopération respectifs. En annexe, vous trouverez une liste expliquant quels gains seront envoyés par quels partenaires de coopération. L’obligation de résultat de la SA Zattoo Europa est remplie dès que le partenaire de coopération a transmis le gain à l’expéditeur. Pour procéder correctement à la livraison, le partenaire de coopération s’adressera directement au gagnant ; à cet effet, la SA Zattoo Europa transmettra au partenaire de coopération les données de contact mentionnées dans le § 3 alinéa 1, aux fins de garantir une expédition correcte.

(4) La SA Zattoo Europa exclut de manière générale toute demande émanant d’un gagnant en vue de procéder à un échange de gain, de quelque type que ce soit, contre d’autres gains ou contre paiement en argent liquide.

(5) Le gagnant supporte seul tous les frais d’exploitation, frais accessoires et/ou coûts induits, ainsi que les services additionnels, occasionnés par son gain. La SA Zattoo Europa ne peut en aucun cas supporter de tels frais à cet égard.

(6) Les demandes de compensation introduites auprès de la SA Zattoo Europa par un gagnant précédemment tiré au sort et qui ne peut recueillir son gain, pour une cause non imputable à la SA Zattoo Europa, sont expressément exclues.

§ 6 Protection des données

(1) La participation au concours est tributaire de la communication de données obligatoires (nom, prénom et adresse e-mail). Pour autant que le participant ne donne pas son consentement à l’utilisation à des fins publicitaires de ses données, ces données seront effacées au plus tard deux semaines après la réalisation du concours. Pour autant que ces conditions de participation ne stipulent rien de contraire, il ne sera procédé à aucun transfert de données du participant à des tiers.

(2) Le gagnant peut voir son nom cité au titre de gagnant, pour une durée maximale de 3 mois après la clôture du concours, en indiquant son nom et son prénom sur la page www.zattoo.com. Chaque participant peut renoncer à tout moment à cette utilisation de ses données, avec application dans le futur.

(3) Les informations communiquées par le gagnant sont transmises au partenaire de coopération concerné (§ 5 alinéa 3), afin de lui permettre de procéder à la livraison du gain. Celui-ci s’engage à n’utiliser ces données que pour procéder à la livraison du gain.

(4) Pour autant que le participant donne son consentement à l’utilisation à des fins publicitaires de ses données, seule la SA Zattoo Europa se servira de ces données à des fins publicitaires pour son propre compte. Il ne sera procédé à aucun transfert de données à des tiers. Le participant peut révoquer son consentement à tout moment, avec application dans le futur.

(5) Une révocation doit être adressée sous forme de texte (par exemple, par courrier, téléfax ou e-mail) à la SA Zattoo Europa, Baslerstrasse 60, 8048 Zurich, tél. +41 43 500 21 00, fax +41 43 500 21 11 e-mail : info@zattoo.com. Une révocation n’a aucune incidence sur les chances de gains, à moins que cette révocation n’inclue aussi, expressément, la renonciation à la participation au concours.

§ 7 Responsabilité

(1) Après réalisation du concours au sens du § 5 des présentes conditions de participation, la SA Zattoo Europa est libérée de toute obligation.

(2) Dans la mesure où un gagnant aurait des revendications à faire valoir en rapport avec les gains obtenus, et dès lors que la loi le permettrait, le gagnant devrait tout d’abord adresser ces revendications au partenaire de coopération de la SA Zattoo Europa. S’il existe des revendications en ce sens émanant de la SA Zattoo Europa envers le partenaire de coopération concerné, ces revendications sont réputées être cédées au gagnant.

(3) La SA Zattoo Europa n'est responsable qu'en cas de faute intentionnelle et de négligence grave, ainsi qu’en cas de négligence légère conduisant à une infraction des obligations majeures. Ceci n’est valable que pour les dommages portant atteinte à la vie, au corps et à la santé, ainsi que pour les réclamations liées à la loi sur la responsabilité des produits. En revanche, la SA Zattoo Europa ne peut en aucun cas être tenue pour responsable envers des participants exclus ou qui ne prennent pas en compte les règles édictées, selon le § 2 de ces conditions de participation.

(4) Toutes les informations sont fournies par la SA Zattoo Europa sans garantie ; en particulier en ce qui concerne la publication des noms des gagnants.

(5) La SA Zattoo Europa n’est en principe pas responsable des défaillances techniques ni de la disponibilité de l’offre, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. Cela vaut en particulier pour les défaillances techniques liées au matériel informatique, aux connexions, aux réseaux etc., utilisés par le participant pour l’envoi d’une transmission jusqu’à sa réception dans la sphère de la SA Zattoo Europa. La SA Zattoo Europa ne sera pas non plus tenue pour responsable des éventuelles défaillances de jeu, ni des conséquences qui en découlent.

(6) La SA Zattoo Europa décline toute responsabilité pour les dommages causés par le participant, et est dégagée de toute responsabilité envers lui ainsi qu’envers toute revendication de tiers.

§ 8 Réclamations

Pour être prises en compte, les réclamations émanant des participants aux concours et aux tirages doivent être introduites par écrit dans un délai de 14 jours après que le motif ait été connu, avec indication du concours concerné.

§ 9 Dispositions diverses

(1) La voie judiciaire est exclue.

(2) Le concours est régi par le droit de la République fédérale d'Allemagne.

(3) Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions de participation sont ou deviennent caduques, la validité des autres conditions de participation reste inchangée. Les réglementations sans effet seront remplacées par les dispositions légales en vigueur.